La loi sur la restauration de la nature fait débat au Parlement européen
La loi sur la restauration de la nature, proposée par la Commission européenne en juin 2022, a fait l’objet de débats et discussions au Parlement européen lors des derniers mois.
Malgré la réticence du Parti Populaire européen, les députés ont adopté une position pour les négociations avec le Conseil le 12 juillet dernier.
Contexte
Présentée pour la première fois en juin 2022, la loi sur la restauration de la nature s’inscrit dans le cadre du Pacte vert (Green deal) voulu par Ursula von Der Leyen.
Son objectif est d’inverser le déclin drastique de la nature en Europe où 81 % des habitats sont en mauvais état (Agence européenne pour l’environnement) et 1 677 espèces européennes sont menacées d’extinction (Parlement européen).
Cependant, le Parti populaire européen (PPE) s’est montré très réticent à cette proposition.
« La Commission européenne ne peut pas s’attendre à ce que le PPE accepte simplement la proposition sans une évaluation complète de l’impact sur la sécurité alimentaire, la réduction des terres agricoles et le déploiement des énergies renouvelables. Ce point est non négociable », a déclaré Christine Schneider, qui pilotait les négociations pour le PPE (EuroActive France).
Si la Commission était ouverte aux discussions sur les détails de la proposition, elle n’aurait pas pour autant changé et/ou reformulé le texte de lois, avait déclaré Frans Timmermans, commissaire européen au Climat en mai 2023.
Les députés adoptent une position pour les négociations avec le Conseil
Le mercredi 12 juillet 2023, le Parlement a adopté sa position sur la loi européenne sur la restauration de la nature par 336 voix pour, 300 contre et 13 abstentions.
Les députés ont souligné que la restauration de l’écosystème est essentielle pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et réduit les risques pour la sécurité alimentaire.
Ils ont souligné que le projet de loi n’impose pas la création de nouvelles aires protégées dans l’UE, et qu’il n’empêche pas de nouvelles infrastructures d’énergie renouvelable, puisqu’ils ont ajouté un nouvel article indiquant que ces installations sont majoritairement d’intérêt public.
Les députés soutiennent la proposition de la Commission de mettre en place d’ici 2030 des mesures de restauration concernant au moins 20% de l’ensemble des zones terrestres et maritimes de l’UE.
Le compromis qui a été trouvé : la loi ne s’appliquera que lorsque la Commission aura fourni des données sur les conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme et que les pays de l’UE auront quantifié la superficie à restaurer pour atteindre les objectifs de restauration pour chaque type d’habitat.
Le Parlement prévoit également la possibilité de reporter les objectifs en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles.
Image à la une :
Photo de Matthew Smith sur Unsplash
