Le Parlement européen – quel bilan pour 2019-2024?
Élections européennes 2024, le décryptage – article #4
Depuis 2019, date des dernières élections européennes, l’Europe a été confrontée une période intense en nouveaux défis qui l’ont poussée à agir collectivement. Retour sur la mandature qui s’achève…
La pandémie a tout d’abord forcé les États membres à s’unir afin de peser sur les négociations, notamment avec les USA, pour obtenir des vaccins. Les 27 ont ensuite été amenés à emprunter collectivement afin de soutenir les économies en période post covid. L’agression russe contre l’Ukraine a entraîné un choc énergétique pour lequel une cohésion d’ensemble a été nécessaire. La perspective du retour de Donald Trump à la Maison Blanche a confirmé l’urgence d’une Europe plus indépendante en matière de défence, et les besoins d’une réaction commune face aux enjeux migratoires ou climatiques se sont accrus…
Pendant la période 2019- 2024, le rôle du Parlement européen a donc été primordial pour voter les lois proposées par la Commission. Mais ils ont parfois aussi joué un rôle déterminant au cours de ces 5 dernières années pour renforcer la sécurité des citoyens, garantir leurs droits et élargir leurs opportunités.
Nous faisons le focus sur trois exemples concrets.
1. Protection des citoyens : la loi sur les services numériques (DSA) rendue plus sévère
La loi sur les services numériques (DSA=Digital Services Act) est une loi européenne qui cherche à limiter la diffusion de contenus illicites comme l’incitation à la haine ou à la violence, le harcèlement, la pédopornographie, ou encore l’apologie du terrorisme, ainsi que la vente de produits illicites en ligne.
Les eurodéputés ont voté des amendements qui protègent les citoyens européens : par exemple, en décembre 2021, les députés ont voté l’obligation pour les plateformes pornographiques de s’assurer que les contenus abusifs soient vérifiés par un humain et que les personnes qui sont représentées sans leur consentement puissent demander que le contenu soit supprimé.
Les députés avaient également inclus des mesures contre les “dark patterns” (les interfaces truquées) qui sont des techniques créées pour manipuler les utilisateurs afin d’obtenir leur consentement pour le traitement des données personnelles d’une façon trompeuse.
En janvier 2022, les députés ont ajouté une règle interdisant la publicité ciblée envers les mineurs et ont réussi à encadrer la liberté d’expression des médias, afin de lutter contre la désinformation en ligne.
2. Le garant des valeurs de l’UE : les fonds pour la Hongrie bloqués !
En décembre 2023, la Commission a décidé de dégeler environ 10 milliards d’euros, c’est-à-dire un tiers des fonds auparavant suspendus pour la Hongrie car le pays ne respectait pas l’Etat de Droit, une des valeurs fondatrices de l’UE*. Le Parlement européen n’a pas approuvé cette décision car la Hongrie n’a pas accompli les réformes exigées en contrepartie pour garantir l’indépendance de la justice hongroise. C’est la raison pour laquelle, en avril cette année, la présidente du parlement européen Roberta Metsola a approuvé la décision de poursuivre la Commission à la Cour de Justice, faisant ainsi jouer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les autres institutions.
* Un Etat de droit veille à ce que chacun bénéficie d’une protection égale en vertu de la loi et prévient l’usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Les pouvoirs publics doivent être définis dans les lois, et le système judiciaire doit être efficace et indépendant.
3. Initiative Erasmus Plus, un budget en hausse pour tous !
En mai 2021, le Parlement européen a adopté le nouveau programme Erasmus+ pour la période 2021-2027. Les députés avaient fixé le budget à 28 milliards d’euros. Ce montant était presque deux fois plus élevé que pour les sept années précédentes (14,7 milliards d’euros). Au cours des dernières étapes de négociations avec le Conseil, les députés sont parvenus à obtenir 2,2 milliards d’euros supplémentaires pour le programme.
Les eurodéputés ont non seulement augmenté le budget, mais aussi élargi la portée du programme : il est devenu plus inclusif, plus accessible et plus vert !
Image à la une :
© European Union 2017 – European Parliament (Attribution-NonCommercial-NoDerivatives CreativeCommons licenses creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/)
Sources :
Thèmes: Erasmus+ : davantage d’opportunités – Le Parlement européen
Erasmus+ : quelles sont les priorités de la programmation 2021-2027 ? – Toute l’Europe
Déblocage des fonds pour la Hongrie : le Parlement européen va saisir la justice – Le Monde
Les députés européens adoptent le DSA lors d’un vote clé en commission – Euractiv
Les députés européens adoptent le DSA avec d’importants changements de dernière minute – Euractiv
Accueil: Politiques: Etat de droit – Conseil de l’Union européenne
