Les règlements européens qui visent à réguler internet
S’ils ne sont pas directement cités, les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et autres géants du secteur sont les principales cibles des deux propositions de loi faites déjà il y a presque 3 ans (décembre 2020) par l’exécutif européen : le règlement sur les marchés numériques (DMA – Digital Market Act) et le règlement sur les services numériques (DSA – Digital Service Act).
Le premier en application déjà depuis le 2 mai 2023, le second est entré en vigueur il y a quelques jours, le 25 août 2023.
Quel est l’objectif de ces législations ?
Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes. Ces grandes entreprises sont qualifiées par la Commission de “contrôleurs d’accès” pour indiquer qu’elles sont devenues des passages obligés afin de bénéficier des avantages d’internet.
Elles sont accusées de rendre les plus petites entreprises et les consommateurs particulièrement dépendants de leurs services et d’empêcher la concurrence des autres sociétés.
Le DSA s’attaque quant à lui aux contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et aux produits illicites (contrefaits ou dangereux) proposés en ligne. Il cherche notamment à harmoniser les législations nationales déjà en place dans les Etats membres en la matière et a pour mot d’ordre : “ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne”.
Quelles sont les nouvelles règles prévues par le DSA ?
Le DSA impose certaines obligations aux fournisseurs de services et notamment aux plateformes.
=> Si le DSA ne remet pas en cause la responsabilité limitée des plateformes vis-à-vis des contenus et produits illicites qu’elles hébergent (notion d’hébergeur “passif”), celles-ci devront en revanche proposer un outil permettant aux utilisateurs de les signaler. Une fois ce signalement effectué, elles devront alors retirer ces contenus et produits ou en bloquer rapidement l’accès.
=> Le DSA interdit par ailleurs de cibler des personnes avec des publicités en ligne basées sur leur religion, leurs préférences sexuelles, des informations sur leur santé ou leurs convictions politiques.
=> La publicité ciblée est également interdite vis-à-vis des mineurs et la politique de modération des plateformes est soumise à des obligations de transparence.
=> Les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, eux, seront par ailleurs tenus d’évaluer et de prendre des mesures pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services.
=> Enfin, le DSA impose à toutes les entreprises fournissant des services en ligne aux Européens de désigner un représentant légal dans au moins un pays de l’UE.
Source et auteur de l’article : Toute l’Europe – Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Image à la une : Photo de Philipp Katzenberger sur Unsplash
